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Divisions foncières & Urbanismes règlementaires

Monopole du Géomètre-Expert :

Loi du 7 mai 1946 :

Article 1er : «Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».

Article 2 : «Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'Article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre...».

 


 

La division foncière :

Une division foncière est la création conventionnelle d'une limite future à l'intérieur d'une même propriété. Elle est généralement effectuée en vue d'une vente, d'un échange, d'une donation, d'un partage de famille, d'une expropriation. Elle peut également être demandée pour des raisons fiscales comme l'apport en garantie, par hypothèque, d'une partie d'une propriété.

Par analogie au bornage, qui est la définition d'une limite séparative entre deux voisins, on qualifie souvent de " bornage " la division foncière. Celle-ci a, en fait, pour but de délimiter et de matérialiser les limites d'une parcelle prise à l'intérieur d'une plus vaste propriété pour en détacher, par exemple, un terrain à bâtir, alors qu'il n'y a toujours qu'un seul propriétaire.

 


 

La division foncière d'un terrain constructible – Lotissement soumis à Déclaration Préalable ou Permis d'Aménager :

Article L442-1 du code de l'urbanisme : Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Art L442-2 du code de l'urbanisme : Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

La division foncière d'un terrain constructible est soumise, depuis la réforme des autorisations d'urbanismes entrée en vigueur le 1er octobre 2007, soit à Déclaration Préalable (en application de l'article L442-1 du code de l’urbanisme), soit à Permis d'Aménager (en application de l'article L442-2 du code de l'urbanisme). Dans les deux cas, le vendeur doit produire un certificat de bornage garantissant la superficie du terrain à l'acquéreur.

 

 
 
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 Dernière modification : 03 avril 2009