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Copropriété & Immobilier

Le mesurage des lots de copropriété :

            La loi Carrez impose en cas de vente d'un bien immobilier en copropriété la communication par le vendeur à l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente  de la superficie privative du lot vendu.

            Nous pouvons intervenir pour réaliser le relever et établir le certificat de mesurage qui sera valable sans limite de temps en l'absence de travaux modifiant la consistance du lot.

 


 

La rédaction des documents de copropriété :

La société se charge d’établir Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété conformément à la Loi du 10 juillet 1965, réformée et modifiée par de nombreuses lois et décrets et ayant pour objet :

  1. D’établir la désignation et l’état descriptif de division de l’immeuble.

  2. De déterminer les parties communes affectées à l’usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire.

  3. D’établir en conséquence les droits et obligations des copropriétaires des différents locaux composant l’immeuble tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes.

  4. D’organiser l’administration de l’immeuble.

  5. De préciser les conditions d’amélioration de l’immeuble, de sa reconstruction et de son assurance ainsi que les règles applicables en cas de litiges.

Pour mener à bien ces missions, une visite des bâtiments, la définition des parties privatives et des parties communes, la connaissance précise des accès aux différents lots, du passage des réseaux, du projet éventuel de réhabilitation est indispensable afin de proposer des divisions foncières en plan en volume où l'établissement d'une copropriété lorsque il s'agit d'intervenir sur un immeuble ancien non prévu à l'origine pour être divisé en lots de copropriété.

 

 
 
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 Dernière modification : 03 avril 2009