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Bornage

Monopole du Géomètre-Expert :

Loi du 7 mai 1946 :


Article 1er
: «Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».

 

Article 2 :
«Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'Article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre...».

 


 

Le Bornage amiable :

 

Le bornage est l'ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d'une limite entre deux propriétés contiguës, en application de l'article 646 du Code civil.

On recourt au bornage chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.

Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d'une propriété.

Garantie de limites et de superficie Le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantations d'arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.

 


 

Le Bornage judiciaire :

Le bornage judiciaire est effectué à la demande d'une des parties auprès du Tribunal d'Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d'une juridiction d'appel.

Les bornages judiciaires sont réalisés en collaboration avec Michel LEFEVRE et Francis BROUSSOUS, anciens associés inscrits auprès de la Cour d’Appel de Montpellier.

 

 
 
 Envoyez un courrier électronique à geometre@aqr12.fr pour toute question ou remarque concernant ce site Web.
 Dernière modification : 03 avril 2009